Conditions Générales de Vente

Article 1 : Qui sommes-nous et à qui s'adressent ces conditions

1.1 Amortiz est le nom commercial de Rémy Guibert, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 131 309 353 00012, adresse : 20 rue de Varize, 75016 Paris. Contact : contact@amortiz.fr.

1.2 Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès d'Amortiz. Elles sont envoyées au Client par e-mail, sous forme de document PDF, avant la signature.

1.3 Le « Client » est la personne qui commande. Le « Consommateur » est un Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Si le Client est un professionnel, l'article 21 s'applique en plus.

1.4 Amortiz n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats.

Article 2 : Définitions

• Estimation : fourchette indicative et gratuite d'économie d'impôt, établie avant la commande à partir des réponses du Client au questionnaire de qualification.
• Diagnostic : analyse écrite personnalisée de la situation du Client, établie après la signature à partir de son dossier complet.
• Guide : document écrit pas à pas expliquant au Client comment déposer lui-même sa déclaration.
• Période : durée de 12 mois qui commence à la date de signature, puis à chaque renouvellement.
• Honoraires : sommes dues par le Client pour une Période (article 8).
• Déclaration : déclaration de résultat déposée par le Client auprès de l'administration fiscale au titre de l'activité de location meublée, accompagnée de sa déclaration de revenus.
• Garantie : la garantie « 0 € de risque » de l'article 13.

Article 3 : Ce que comprend le service

Pendant chaque Période, Amortiz fournit par écrit :

1. Le Diagnostic : régime fiscal actuel du Client, intérêt de passer au régime réel, estimation de l'économie d'impôt, pistes d'amélioration.
2. Le Guide pour déposer lui-même sa Déclaration.
3. Des réponses écrites par e-mail aux questions du Client sur son dossier (article 12).
4. Un suivi annuel de rentabilité.
5. Avant chaque renouvellement, une estimation écrite pour la Période suivante (article 11).

Le service est du conseil en gestion. Amortiz s'engage à y mettre les moyens nécessaires, pas à obtenir un résultat chiffré, sauf ce que prévoit la Garantie.

Article 4 : Ce que le service n'est pas

4.1 Amortiz ne tient pas la comptabilité du Client. Amortiz n'établit, ne signe, ne valide, ne corrige et ne dépose aucune déclaration à la place du Client. Le Client saisit lui-même ses données et dépose lui-même sa Déclaration. Il reste seul responsable de son contenu et de son dépôt.

4.2 Amortiz ne représente pas le Client devant l'administration fiscale et ne donne pas de consultation juridique.

4.3 Les échanges se font par écrit (article 12). Amortiz n'est pas tenue de proposer un appel téléphonique, une visioconférence ou un rendez-vous. Elle peut en proposer au cas par cas, selon la situation, sans que cela constitue un engagement ni un droit pour le Client.

4.4 Les estimations sont indicatives. Elles reposent sur les informations données par le Client et sur la loi en vigueur au moment où elles sont établies.

4.5 Le Client ne communique jamais à Amortiz ses identifiants ni mots de passe de l'espace impots.gouv.fr. Amortiz ne les demande pas.

Article 5 : Avant la commande : l'estimation gratuite

5.1 Le Client remplit le formulaire du site, puis le questionnaire de qualification reçu par e-mail. Amortiz lui répond par écrit, gratuitement.

5.2 Amortiz analyse la situation du Client et envoie un devis si l'estimation centrale dépasse les Honoraires de la première Période. Dans le cas contraire, Amortiz n'ouvre pas de dossier et rien n'est facturé.

5.3 Cette décision repose sur ce seul critère financier, appliqué à tous. Elle est expliquée au Client par écrit.

5.4 Certaines situations sont hors du périmètre du service et sont signalées au Client. Par exemple : bien détenu par une SCI, indivision, location meublée professionnelle, activité jamais déclarée.

Article 6 : Commande, signature électronique, preuve

6.1 Le contrat se conclut à distance. Amortiz envoie au Client un devis et une lettre de mission en PDF. Le Client les signe électroniquement par e-mail, en répondant « Bon pour accord » à l'e-mail qui les contient. La date de signature est la date de début de la première Période.

6.2 Avant de valider, le Client confirme expressément que sa commande emporte obligation de paiement (annexe 1).

6.3 Les parties conviennent que l'e-mail, le devis signé, la lettre de mission signée et les journaux d'envoi conservés par Amortiz valent preuve de leur contenu et de leur date, sauf preuve contraire (articles 1366 et 1367 du Code civil).

6.4 Amortiz envoie ensuite au Client une confirmation de commande par e-mail.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Donner des informations exactes et complètes et fournir les pièces demandées.
2. Prévenir Amortiz par e-mail de tout changement de sa situation : vente du bien, acquisition d'un autre bien, changement de régime, de statut ou de foyer fiscal.
3. Respecter les délais fiscaux qui lui sont rappelés dans le Guide, notamment l'option pour le régime réel dans les délais légaux.
4. Saisir lui-même ses données et déposer lui-même sa Déclaration.
5. Conserver ses justificatifs. Amortiz ne vérifie pas leur authenticité.

Article 8 : Prix

8.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

8.2 Grille standard :

• Suivi annuel : 390 € par Période.
• Mise en place, première Période seulement : 100 €. Total première Période : 490 €.
• Bien supplémentaire : 120 € par Période, plus 40 € de mise en place l'année de son ajout.

8.3 Offre fondateur : 290 € par Période et 100 € de mise en place, soit 390 € en première Période, dans la limite du nombre de Clients et jusqu'à la date indiqués sur le site et dans le devis au moment de la commande. Le tarif fondateur s'applique aussi aux renouvellements, tant que le contrat est renouvelé sans interruption. Le Client n'a pas à donner d'avis pour en bénéficier.

8.4 Avant le renouvellement, Amortiz indique le prix de la Période suivante (article 11).

Article 9 : Paiement

9.1 Le Client choisit à la signature de payer comptant ou en 3 fois, sans frais supplémentaires. Le total payé est identique. Le devis indique la date et le montant de chaque échéance. En cas de paiement en 3 fois, la première échéance, payée à la signature, comprend la mise en place.

9.2 Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN et QR code de virement figurant sur la facture). En cas de paiement en 3 fois, le Client règle chaque échéance par virement à la date indiquée dans le devis.

9.3 Amortiz remet une facture pour chaque Période. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

9.4 Amortiz ne commence aucun travail avant l'encaissement du premier paiement. Le Guide est remis lorsque 50 % du prix de la Période a été encaissé. Le Diagnostic est remis dès que le dossier est complet.

9.5 En cas d'échéance impayée, Amortiz envoie un rappel écrit. Si l'impayé n'est pas réglé 8 jours après le rappel, le service est suspendu et le solde devient immédiatement exigible.

9.6 Pour un Consommateur, les retards de paiement portent intérêt au taux légal. Aucune pénalité forfaitaire ne s'applique.

9.7 Le paiement d'un renouvellement n'est demandé que si les conditions de l'article 11 sont réunies : information envoyée dans les délais, estimation supérieure aux Honoraires, absence d'opposition du Client.

Article 10 : Droit de rétractation (Consommateur)

10.1 Le Consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la signature.

10.2 Il le fait en envoyant à Amortiz, par e-mail, une déclaration claire ou le formulaire de l'annexe 2.

10.3 Amortiz ne commence le service avant la fin de ce délai que si le Client le demande expressément (annexe 1). Si le Client se rétracte après avoir fait cette demande, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation, par rapport à l'ensemble du service. La valeur de chaque étape est indiquée dans le devis : mise en place de 100 € si le Diagnostic est remis, plus une part des Honoraires de la Période proportionnelle aux jours écoulés.

10.4 Amortiz rembourse le Client dans les 14 jours de la réception de sa rétractation, par le même moyen de paiement. Les échéances restantes sont annulées.

Article 11 : Durée, renouvellement, résiliation

11.1 Le contrat est conclu pour une Période de 12 mois.

11.2 Il se renouvelle tacitement pour 12 mois, aux conditions suivantes. Entre trois mois et un mois avant la fin de la Période, Amortiz envoie au Client par e-mail : l'estimation d'économie pour la Période suivante ; le prix de renouvellement ; la date limite et le moyen de s'opposer au renouvellement. Le Client peut s'opposer au renouvellement par e-mail avant cette date, sans frais.

11.3 Si l'estimation pour la Période suivante ne dépasse pas les Honoraires de renouvellement, Amortiz le dit au Client, ne facture rien et le contrat prend fin à son terme. à la demande écrite du Client, le contrat peut être renouvelé ; la Garantie ne s'applique alors pas à cette Période, ce que le Client reconnaît par écrit.

11.4 Si Amortiz n'a pas envoyé cette information dans les délais, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment après le renouvellement, et il est remboursé de la part des Honoraires correspondant à la période non utilisée (articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation).

11.5 Pendant une Période, le Client peut mettre fin au contrat pour un motif légitime (déménagement à l'étranger, vente du bien, etc.). Sinon, la Période est ferme. Les droits issus de la Garantie et de la loi restent applicables.

11.6 Amortiz peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment fausse information ou impayé non régularisé après rappel. Aucun remboursement n'est alors dû.

Article 12 : Exécution et communication

12.1 Les communications se font par écrit, par e-mail, qui reste le moyen de référence et de preuve. Amortiz peut, selon la situation, proposer un échange téléphonique ou en visioconférence ; ce n'est ni promis ni dû. Le Client vérifie son dossier de courriers indésirables.

12.2 Amortiz s'efforce de remettre le Diagnostic en principe sous 15 jours ouvrés après réception du dossier complet. Elle répond aux questions en principe sous 5 jours ouvrés, jusqu'à 10 jours ouvrés entre le 1er mai et le 15 juin, période de dépôt.

12.3 Ces délais sont indicatifs. Ils sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni les pièces demandées.

Article 13 : Garantie « 0 € de risque »

13.1 Principe. Le Client ne paie jamais plus que ce que le service lui fait économiser. Si l'Économie Réalisée sur une Période est inférieure aux Honoraires payés pour cette Période, Amortiz rembourse la différence.

13.2 Définitions. Pour la Garantie :

• Déclaration de la Période : la première Déclaration déposée par le Client pendant la Période.
• Référence micro-BIC : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que le Client aurait payés pour la même année d'imposition s'il était resté au régime micro-BIC, avec l'abattement et les règles de la loi en vigueur cette année-là.
• Impôt réel : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux calculés avec le résultat fiscal du régime réel figurant dans la Déclaration de la Période.
• Économie Réalisée : Référence micro-BIC moins Impôt réel.

13.3 Méthode de calcul, identique à celle du Diagnostic.

1. On prend les recettes de location, les autres revenus et la situation de famille figurant dans la Déclaration de la Période.
2. On calcule la Référence micro-BIC.
3. On calcule l'Impôt réel.
4. On fait la différence. Un résultat négatif compte pour zéro.
5. Les déficits ou amortissements reportés sur des années futures ne sont pas valorisés dans le calcul.

Exemple fictif : Référence micro-BIC 2 400 €, Impôt réel 400 € : l'Économie Réalisée est de 2 000 €. Pour des Honoraires de 490 €, aucun remboursement n'est dû. Avec une Économie Réalisée de 300 €, Amortiz rembourse 190 € (490 € moins 300 €).

13.4 Chaque Période. La Garantie s'applique chaque Période, y compris aux renouvellements. Pour chaque Période, on compare le réel de l'année concernée à sa propre Référence micro-BIC, et jamais à la déclaration d'une autre année.

13.5 Montant remboursé. Honoraires payés pour la Période (mise en place et biens supplémentaires compris) moins l'Économie Réalisée, sans pouvoir descendre sous zéro ni dépasser les sommes effectivement payées. Si le Client paie en plusieurs fois, les échéances non encore dues sont annulées.

13.6 Conditions. La Garantie s'applique si :

1. le Client a déposé une Déclaration au régime réel pour la Période et en envoie une copie ;
2. les informations qu'il a données sont exactes et complètes ; sinon, Amortiz recalcule avec les bons chiffres ;
3. aucun changement de sa situation ne rend le Diagnostic sans objet (vente du bien, passage en location meublée professionnelle, revenus non déclarés).

Chaque condition est écartée si l'écart vient d'une erreur d'Amortiz. Une baisse de loyers ou une vacance locative ne prive pas le Client de la Garantie : elles sont prises en compte dans le calcul.

13.7 Réclamation.

• Par e-mail, avec la copie de la Déclaration de la Période.
• Du dépôt jusqu'au 31 décembre de l'année du dépôt.
• Amortiz répond en principe sous 15 jours ouvrés.
• Le remboursement est fait par le même moyen que le paiement initial, ou par virement, en principe sous 14 jours après l'accord.

13.8 Estimation et Garantie. L'Estimation et le Diagnostic ne sont pas un engagement sur un montant. Seul le résultat réel, mesuré selon les articles 13.2 et 13.3, déclenche la Garantie.

13.9 La Garantie s'ajoute aux droits légaux du Consommateur et ne les remplace pas.

Article 14 : Responsabilité

14.1 Amortiz est tenue d'une obligation de moyens.

14.2 Amortiz répond des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables. Les sommes remboursées au titre de la Garantie s'imputent sur toute indemnité due pour le même préjudice.

14.3 Amortiz n'est pas responsable, dans la mesure où ces événements ne lui sont pas imputables :

• des erreurs, omissions ou retards dans les informations ou documents fournis par le Client, et des erreurs de saisie ou de dépôt de sa Déclaration ;
• d'un changement de la loi ou de la doctrine fiscale postérieur au Diagnostic ;
• d'une décision de l'administration fiscale, y compris un contrôle ou un redressement ;
• de l'indisponibilité du site de l'administration fiscale.

14.4 Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité d'Amortiz en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni les droits impératifs du Consommateur.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1 Les documents remis (Diagnostic, Guide, estimations) sont fournis pour l'usage personnel du Client, pour sa propre situation. Il ne peut pas les revendre, les diffuser ni les mettre à disposition de tiers.

15.2 Les outils mis à disposition (feuilles de calcul, simulateurs, modèles) restent la propriété d'Amortiz. Le Client a seulement un droit d'usage personnel pendant la durée du contrat.

15.3 Les données du Client restent les siennes.

Article 16 : Confidentialité

Amortiz garde confidentielles les informations du Client et ne les utilise que pour exécuter le service. Le Client en fait autant des documents et méthodes d'Amortiz. Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Ce sont des événements imprévisibles et irrésistibles : panne générale des réseaux ou des services de l'administration, catastrophe, etc.

Article 18 : Données personnelles

Amortiz traite les données du Client conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site (confidentialite.html).

Article 19 : Réclamations et médiation (Consommateur)

19.1 Le Client écrit d'abord à Amortiz par e-mail. Amortiz répond en principe sous 15 jours ouvrés.

Article 20 : Loi applicable et tribunaux compétents

Le contrat est soumis au droit français. Le Consommateur peut saisir le tribunal compétent selon la loi (notamment celui de son domicile). Pour les autres Clients, le tribunal de Paris est compétent.

Article 21 : Client professionnel (variante)

Si le Client n'est pas un Consommateur :

• il n'a pas de droit de rétractation (article 10) ;
• la médiation ne s'applique pas ;
• la responsabilité d'Amortiz est limitée au total des Honoraires payés pour la Période où le dommage est survenu ;
• les retards de paiement portent intérêt à trois fois le taux légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• le tribunal de Paris est exclusivement compétent.

Article 22 : Divers

22.1 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la signature. Elles peuvent évoluer pour les Périodes suivantes, avec information du Client dans le courrier de renouvellement.

22.2 Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

22.3 Les CGV sont rédigées en français.

Annexe 1 aux CGV

Mentions à insérer dans le devis et la lettre de mission, sous forme de cases à cocher distinctes, avant la signature

COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Date et signature : ______________________

Annexe 2 aux CGV

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention d'Amortiz, 20 rue de Varize, 75016 Paris, contact@amortiz.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous.
Commandé le : ____________ Nom du Client : ____________
Adresse du Client : ____________ Date : ____________
(à envoyer par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter)